CGV
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 06/08/2020

Informations importantes : 

Story Enjoy propose, via son site internet et son application, des services permettant à ses utilisateurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leur narration d’un livre pour enfants tout en le feuilletant sous une forme numérique et de partager les contenus enregistrés, à destination des enfants.

Ces services sont accessibles soit (i) par l’intermédiaire d’un abonnement qui est régi par les présentes Conditions Générales de Vente, soit (ii) par l’intermédiaire d’une demande d’un abonné. Dans le cas (ii), l’utilisateur est exclusivement soumis aux CGU de Story Enjoy, disponible ici

Attention : 

Tout abonnement par un Abonné exige de ce dernier qu’il ait préalablement pris connaissance dans leur intégralité et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.  

Pour tout abonnement, l'abonné garantit :

  • être une personne morale ou une personne physique âgée d'au moins dix-huit ans, disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGV ;

 

  • exprimer son accord sur l'intégralité du contenu des présentes CGV et s'oblige à l'égard de Story Enjoy à en respecter l'ensemble des termes. 

 

Les CGV applicables à un Abonnement sont la version en vigueur au moment où l’Abonné a souscrit à l’Abonnement. 

L’Abonné peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. 

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande. 

Définitions 

  • Le terme « Abonnement » : désigne la souscription mensuelle ou annuelle par un Abonné permettant l’accès illimité au Service et pendant la durée de souscription. L’Abonnement permet à un Abonné de recevoir des Enregistrements de la part d’autres Utilisateurs et d’envoyer des Enregistrements et des Demandes à d’autres Utilisateurs. 

 

  • Le terme « Abonné » désigne la personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente et qui souscrit un Abonnement. L’Abonné est une personne physique ou morale utilisant le Site pour ses propres besoins ou pour l’offrir dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel, mais non-commercial. L’Abonné peut également être (i) un Utilisateur Lecteur ou Narrateur ou (ii) une personne faisant l’acquisition d’un Abonnement aux fins de l’offrir à un tiers. 

 

  • Les termes « Bout D’Chou » désignent les personnes mineures auxquelles les Enregistrements des Histoires sont destinés. Les Bout D’Chou ne disposent pas de leur propre Espace Utilisateur et peuvent uniquement accéder aux Enregistrements qui leur sont destinés via un accès spécifique dans l’Espace Utilisateur. Les coordonnées (adresse email notamment) des Bout D’Chou ne doivent jamais être communiquées via le Site. 

 

  • Les termes « Espace Utilisateur » désignent la partie privée du Site, à laquelle accède l’Abonné notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe et lui permettant de souscrire à un Abonnement et de gérer cet Abonnement. 

 

  • Les termes « Utilisateur Narrateur » désignent tout utilisateur des Services ayant la capacité de procéder à un Enregistrement des Histoires et de lire, consulter et jouer, autant de fois qu’il le souhaite et pendant toute la durée de son Abonnement ou de l’Abonné à l’origine de la Demande, ses Enregistrements. Lorsqu’il est Abonné, l’Utilisateur Narrateur peut également envoyer des Demandes de manière illimitée. L’Utilisateur Narrateur peut disposer d’un Abonnement au Service ou y accéder via une Demande d’un Abonné. 

 

  • Les termes « Utilisateur Lecteur » désignent tout utilisateur des Services ayant la capacité de lire, consulter et jouer, autant de fois qu’il le souhaite, les Enregistrement des Histoires qui lui sont destinées pendant toute la durée de son Abonnement ou la durée de l’Abonnement de l’Abonné ayant procédé à l’Enregistrement, et, lorsqu’il est Abonné, de procéder à des Demandes de manière illimitée. L’Utilisateur Lecteur peut être Abonné ou accéder aux Services via une Demande d’un Abonné. 

 

  • Les abréviations « CGU » désignent les conditions d’utilisation du Site et des Services que tout Abonné doit lire et accepter avant de souscrire à un Abonnement. 

 

  • Les termes « CGV » désignent le présent contrat régissant la relation contractuelle entre l’Abonné et Story Enjoy et les modalités d’achat et d’utilisation d’un Abonnement.

 

  • Le terme « Demande » désigne la requête d’un Abonné à l’intention d’un Utilisateur Lecteur ou Narrateur aux fins que (i) l’Utilisateur Narrateur réalise un Enregistrement à destination unique de l’Abonné auteur de la Demande ou aux fins que (ii) l’Utilisateur Lecteur écoute un Enregistrement réalisée à sa destination unique. Dans le cas (i), la Demande peut porter sur une Histoire en particulier ou laisser le choix de l’Histoire à l’Utilisateur Narrateur. 

 

  • Le terme « Enregistrements » : désigne les enregistrements audiovisuels réalisés par les Utilisateurs Narrateurs consistant en la narration par les Utilisateurs Narrateurs d’une ou plusieurs Histoires. 

 

  • Le terme « Histoires » désigne les livres pour enfants illustrés (textes et illustrations) mis à disposition des Abonnés sur le Site aux fins de procéder à des Enregistrements.  

 

  • Le terme « Litige » est entendu au sens large et comprend toute réclamation, toute contestation, tout différend.

 

  • Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Description des Services ».

 

  • Le terme « Site » désigne le site disponible à l’URL : https://www.story-enjoy.com/ ou l’application disponible sous le nom « Story Enjoy » édités par Story Enjoy et permettant d’accéder aux Services, incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés, notamment l’Espace Utilisateur. 

 

Objet et Durée des CGV 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à tout Abonnement souscrit sur le Site. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est-à-dire pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Abonné sur le Site (un mois ou un an). Les présentes CGV sont automatiquement reconduites à la fin de l’Abonnement souscrit pour la même durée. L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment : cependant les présentes CGV et l’Abonnement ne prendra fin qu’à la fin de son Abonnement en cours. 

Dans le cadre de la création de son Espace Utilisateur, l’Abonné s’engage à accepter les présentes CGV. 

En cas de modification des présentes CGV, il conviendra pour l’Abonné d’accepter les nouvelles CGV en vigueur dès le renouvellement de son Abonnement. 

 

Services

Story Enjoy met à disposition de l’Abonné dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services suivants :

  • l’accès de l’Abonné au Site et en particulier à un Espace Utilisateur accessible via le Site, après saisie par l’Abonné d’un identifiant et un mot de passe tels qu’il les a préalablement définis lors de la création de son Espace Utilisateur via le Site,

 

  • l’accès via le Site aux Histoires sous une forme numérique aux fins de les feuilleter, de procéder à un Enregistrement, ou d’envoyer une Demande,

 

  • la possibilité de procéder à des Enregistrements des Histoires à destination des Utilisateurs Lecteurs,

 

  • l’hébergement de ces Enregistrements sur le Site,

 

  • la possibilité d’envoyer une Demande à un Utilisateur Lecteur ou Narrateur, 

 

  • la mise à disposition aux Enregistrements qui lui sont destinés,

 

  • la mise à disposition de toutes les informations concernant les Abonnements, notamment les factures. 

 

Les Services sont accessibles en fonction de l’Abonnement choisi par l’Abonné, ainsi que cela est décrit sur le Site. 

L’Abonné reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation des Services sont régis par les CGU. 

 

Prix des Abonnements

Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Abonnement en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Story Enjoy se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les Abonnements en cours, ce que l’Abonné accepte et reconnaît. 

 

Abonnement et paiement

Le Site est librement accessible. En revanche, toute souscription à un Abonnement nécessite la création par l’Abonné d’un Espace Utilisateur, telle que prévue dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponible ici.

L’Abonné, qui souhaite souscrire à un Abonnement, choisit l’Abonnement son choix en cliquant sur « J’achète un pack ». 

À tout moment l’Abonné peut obtenir un récapitulatif de l’Abonnement qu’il a sélectionné ou choisir un autre Abonnement, en cliquant sur le bouton « Revenir en arrière », ou souscrire à l’Abonnement en cliquant sur « S’abonner ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement sélectionné et de corriger d’éventuelles erreurs. 

Pour finaliser son Abonnement, l’Abonné est invité à cliquer à nouveau sur « S’abonner », en application du principe de double-click. L’Abonnement sera validé une fois le paiement réalisé et confirmé.  

La validation de l’Abonnement vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques de l’Abonnement souscrit, des modalités et délais de mise à dispositions des Services, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes. 

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).  

Afin de procéder au paiement dû, l’Abonné devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. L’Abonné dispose également de la possibilité d’enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement sur son Espace Utilisateur afin de ne lui permettre de ne pas saisir à chaque renouvellement de son Abonnement ses coordonnées bancaires. 

L’Abonné garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de son Abonnement.

En cas de refus du paiement, l’Abonnement sera automatiquement annulé et l’Abonné en sera informé par Story Enjoy sur son Espace Utilisateur. 

Si le paiement est accepté et l’Abonnement accepté par Story Enjoy, l’Abonné sera informé par email de la confirmation de son Abonnement et d’un récapitulatif de ce dernier. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables. 

 

Droit de rétractation 

L’Abonné est informé qu’en application de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, il peut renoncer à exercer son droit de rétractation aux fins de pouvoir accéder aux Services directement après son Abonnement. 

Dans le cas contraire, il ne pourra pas accéder aux Services avant un délai de 14 jours et aura le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Abonné a souscrit à son Abonnement. 

Pour exercer le droit de rétraction, l’Abonné doit notifier à Story Enjoy sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l'adresse suivante :

Story Enjoy, 7 lot. tourterelles, 97460, Saint Paul, FRANCE, , ou par email à : caroline@storyenjoy.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Abonné transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

En cas de rétractation de la part de l’Abonné, Story Enjoy remboursera tous les paiements reçus. Ce remboursement s’effectuera sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où Story Enjoy est informé de la décision de rétractation. 

Story Enjoy procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné lors de son Abonnement. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné. 

Données personnelles

Les données personnelles collectées par Story Enjoy dans le cadre de la souscription à un Abonnement, sont destinées à Story Enjoy et sont utilisées aux fins d’exécuter l’Abonnement souscrit.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’Abonné dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, l’Abonné peut écrire à l’adresse suivante : Story Enjoy, 7 lot. tourterelles, 97460, Saint Paul, FRANCE

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, l’Abonné est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici

 

Litige et réclamations

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, l’Abonné « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

En cas de litige avec Story Enjoy, l’Abonné peut contacter le médiateur suivant : FEVAD en cliquant ici

 

Force majeure

Story Enjoy ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit à l’Abonné, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat. 

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